Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont ajoutées en annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 février 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046032099#art-2