Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000046041298#art-1