Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046173553#art-2