Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000046173553#art-3