Titre Titre PRELIMINAIRE Disposition introductive
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités d'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme d'études supérieures de notariat définies à la section I du chapitre II du titre Ier du décret 5 juillet 1973 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-1