Titre Titre II : Accès aux études supérieures de notariat
Art. 8
8 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000047818183#art-8