Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2023 à : - 0,191 475 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ; - 0,038 295 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000047844402#art-1