Art. 4

Art. 4

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En vigueur depuis le 12 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'ouvrier du paysage révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Ouvrier du paysage (arrêté du 20/09/2018) TITRE PROFESSIONNEL Ouvrier paysagiste (présent arrêté) Entretenir un espace paysager Entretenir un espace paysager Végétaliser un espace paysager Végétaliser un espace paysager Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager
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legi/LEGITEXT000047807765#art-4