Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes mentionnées à l'article 1 sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049912253#art-3