Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000049921552#art-6