Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'annexe I-3 à l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, sont ajoutées deux annexes I-4 et I-5 figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049922585#art-3