Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897161#art-3