Chapitre Chapitre III : Organisation des sessions du conseils
Art. 13
13 / 30En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des séances plénières, le secrétaire général du CSFM adresse une invitation aux représentants du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ainsi qu'aux autorités et personnalités appelées à y participer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049930851#art-13