Chapitre Chapitre III : Organisation des sessions du conseils
Art. 16
16 / 30En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000049930851#art-16