Chapitre Chapitre V : Délégations du Conseil supérieur de la fonction militaire et groupes de liaison des conseils de la fonction militaire
Art. 27
27 / 30En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour représenter le Conseil supérieur de la fonction militaire auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une institution, afin de répondre à une sollicitation particulière ou participer à une audition, le secrétaire général met en place une délégation du Conseil. Une délégation peut, en outre, être constituée pour saisir, par le biais du secrétaire général du CSFM, le ministre de la défense de toute problématique intéressant la condition militaire ayant un caractère d'urgence ou présentant une gravité ou une sensibilité particulière. Cette rencontre fait l'objet d'un compte rendu, rédigé par le secrétaire du conseil et validé par le ministre de la défense, puis diffusé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18. Chaque activité d'une délégation fait l'objet d'un compte-rendu dans les meilleurs délais vers le Conseil. Sur proposition des secrétaires et secrétaires adjoints du Conseil et des commissions, parmi les membres volontaires, le secrétaire général du CSFM arrête la composition de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000049930851#art-27