Chapitre Chapitre V : Délégations du Conseil supérieur de la fonction militaire et groupes de liaison des conseils de la fonction militaire
Art. 28
28 / 30En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de désignation des groupes de liaison sont, le cas échéant, établies pour chaque CFM par son vice-président. Le secrétaire du groupe de liaison d'un CFM et, le cas échéant, son suppléant ne peuvent être secrétaire de séance d'une session d'un CFM.
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Prolegi/LEGITEXT000049930851#art-28