Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Groupe de fonctions Montant maximal du complément indemnitaire annuel (en euros) Groupe 1 6 710 € Groupe 2 5 954 € Groupe 3 4 725 € Groupe 4 3 780 €
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Prolegi/LEGITEXT000049941751#art-5