Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières pour les bâtiments d'habitations individuelles et assimiles
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les bâtiments d'habitations individuelles et les bâtiments assimilés appartenant à la catégorie d'importance II, ainsi que leurs dépendances relevant de la catégorie d'importance I, le respect des prescriptions d'un guide de conception et construction paracycloniques de maisons individuelles, publié au Bulletin officiel par décision du ministre chargé de la construction et distinct du guide d'application des exigences réglementaires visé à l'article 3, vaut présomption de conformité aux dispositions du présent arrêté, dans les limites précisées par ce guide.
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Prolegi/LEGITEXT000049935589#art-10