Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES ÉLÉMENTS NON STRUCTURAUX
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les actions et les charges de vent, ainsi que les combinaisons de charges appliquées aux éléments non structuraux dont l'arrachage ou l'endommagement, sous l'effet des vents cycloniques, est susceptible de créer un danger pour les personnes par la destruction ou l'endommagement grave du bâtiment ou des bâtiments voisins, tels que les éléments non structuraux assurant la fonction de clos et couvert, sont déterminées selon les dispositions des I et II de l'article 6, sauf dispositions particulières précisées aux articles 8 et 9. L'endommagement grave du bâtiment est caractérisé par l'arrachage ou le détachement des éléments non structuraux liés à l'enveloppe du bâtiment, assurant la fonction de clos et de couvert ou par une dégradation importante de l'enveloppe du bâtiment, ne lui permettant plus d'assurer la fonction de clos et de couvert. En outre, un coefficient de sur-résistance fixé à γSR = 1,5 s'applique au calcul de leur assemblage à un élément structural du bâtiment comme il est précisé dans le guide d'application des exigences réglementaires mentionné à l'article 3. La rupture de ces assemblages ne doit pas provoquer de dégradation grave de la structure sous l'effet des vents cycloniques. II. - Les éléments non structuraux autres que ceux visés au premier alinéa du I sont conformes seulement aux dispositions du troisième alinéa de ce I lorsque la rupture de leurs assemblages sous l'effet des vents cycloniques peut engendrer un endommagement grave du bâtiment ou des bâtiments voisins, en tenant compte des dispositions précisées par le guide d'application des exigences réglementaires mentionné à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000049935589#art-7