Chapitre Chapitre II : Travaux sur les canalisations isolées
Art. 10
10 / 34En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Canalisations souterraines non visibles. Les travaux de dégagement dans la zone d'incertitude d'une canalisation souterraine isolée non visible sont soumis à l'habilitation du chargé de chantier en application de l'article R. 4544-32.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049897700#art-10