Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national ou dans l'espace aérien dans lequel la France est chargée de fournir les services de la circulation aérienne conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000049978828#art-1