Chapitre Chapitre II : Normes médicales d'admission au service
Art. 2
3 / 14En vigueur depuis le 20 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aptitude générale à servir des candidats à l'admission dans les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour l'admission des militaires commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et, pour le temps de guerre, des sous-officiers huissiers-appariteurs, des magistrats du corps spécial et des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050003362#art-2