Chapitre Chapitre II : Normes médicales d'admission au service
Art. 4
5 / 14En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat à l'admission dans l'un des corps du service de la justice militaire ou souscrivant, au titre de cette formation rattachée, un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou la réserve spécialiste doit présenter, préalablement à son recrutement, un certificat d'aptitude établi par le médecin des armées correspondant aux normes médicales fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050003362#art-4