Chapitre Chapitre V : Inaptitude
Art. 9
10 / 14En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire du service de la justice militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
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Prolegi/LEGITEXT000050003362#art-9