Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France. Le transfert du patrimoine de l'établissement public de diffusion T.D.F. à la société anonyme Télédiffusion de France est effectué au jour de la création de celle-ci par la reprise dans les comptes de la société des valeurs actives et passives de l'établissement public, telles que ces valeurs sont enregistrées dans les écritures comptables de celui-ci dans leur intégralité et pour leurs montants à la date de l'arrêté définitif des derniers comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-1