Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces transferts s'effectuent à titre onéreux. Les apports sont rémunérés par l'attribution d'actions de la société. Ces actions sont attribuées à l'Etat en tant que dévolutaire de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-3