Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 23 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006057537#art-9