Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 10 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juin 1987 est fixé à 3,450 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057514#art-7