Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 10 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement fixée au 25 juin 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006057514#art-8