Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour fonctions : a) La saisie des informations portées sur les documents constatant les infractions ; b) L'enregistrement des informations relatives au recouvrement des amendes ou, à défaut, la mention des requêtes aux fins d'exonération, protestations et réclamations formées par le contrevenant ; c) Pour les infractions au code de la route, l'édition sur support papier ou magnétique des demandes d'identification des titulaires des certificats d'immatriculation et l'enregistrement des informations fournies en réponse ; d) L'édition sur support papier ou magnétique des états récapitulatifs constatant les amendes forfaitaires majorées ; e) L'enregistrement des informations relatives aux poursuites exercées.
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Prolegi/LEGITEXT000006071102#art-3