Titre TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 14 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'ancien médecin spécialiste, biologiste, pharmacien de C.L.C.C. ne peut être porté qu'après dix ans de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006059005#art-15