Titre TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 22
22 / 23En vigueur depuis le 14 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 juillet 1955 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059005#art-22