Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil de gestion, qui a qualité de chef de corps. Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059621#art-3