Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 6 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la direction du service public. Le secrétariat est notamment chargé de fournir au conseil les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006059621#art-8