Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 relatives à l'échelonnement indiciaire du corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogées à compter du 1er août 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625914#art-2