Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019898369#art-4