Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi dans un but nutritionnel spécifique des substances mentionnées aux annexes I, II et III est autorisé dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, définies à l'article 1er du décret du 29 août 1991 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-1