Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des substances nutritives dans les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière doit entraîner la fabrication de produits sûrs, non préjudiciables à la santé, et qui répondent aux besoins nutritionnels particuliers des personnes auxquelles ils sont destinés, comme cela est établi par des données scientifiques généralement acceptées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634686#art-3