Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 14 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires. La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000026019340#art-11