Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 11 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes : ― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ; ― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ; ― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ; ― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ; ― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000028051787#art-2