Chapitre Chapitre III : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves et les réunions de délibération du jury et de la commission médicale›Sect. Section I : Recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l'organisation des épreuves
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 11 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien : 1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ; 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ; 3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
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Prolegi/LEGITEXT000041981083#art-17