Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 8 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants mentionnés au présent article peuvent prétendre à un accompagnement social : 1° Les volontaires en service civique au ministère des armées ; 2° Les élèves des lycées de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000047642004#art-4