Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 8 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, les ressortissants et leurs ayants droits mentionnés au I de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé peuvent bénéficier des prestations à caractère collectif de l'action sociale des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000047642004#art-9