Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051703217#art-2