Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2025 est fixé à 0,0432 %.
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Prolegi/LEGITEXT000051715988#art-1