Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1 er et 2 cessent de s'appliquer lorsque la limite maximale de résidus de deltaméthrine (cis-deltaméthrine) sur les kiwis est modifiée au niveau européen à l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051727256#art-3