Art. 100
Abrogé100 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Bernard NILAM, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Marie ROLLAND, inspectrice des finances publiques ;
M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Jean-Bernard NILAM, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Olivier ANDRE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Thierry SCHOTT, commissaire aux armées, directeur régional adjoint des finances publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-100