Art. 21
Abrogé21 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Elise GAUSSERAND, inspectrice des finances publiques, responsable du service en charge de la comptabilité de l'Etat, des produits divers et des dépôts de fonds ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Vincent VALIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du pilotage du contrôle fiscal ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques ;
Mme Marylène GAUCHER, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-21