Art. 22
Abrogé22 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Mireille ÉTIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques ;
M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des finances publiques ;
M. Philippe THOMAS, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Alain PELLETIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Rija ZAFINANDRO, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique ;
M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la gestion fiscale.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-22