Art. 31
Abrogé31 / 101En vigueur depuis le 11 juin 2026 jusqu'au 10 juil. 2026
Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gard :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division ;
Mme Martine SAUVONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de service comptabilité de l'Etat ;
M. Thomas du MONCEAU DE BERGENDAL, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Claudine BADY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division ;
Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs à l'aide prévue par le décret du 30 avril 2026 susvisé à :
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques ;
Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.
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Prolegi/JORFTEXT000054223841#art-31